Conditions générales : Music Education Charity of Canada

En nous transmettant des renseignements, un formulaire de candidature ou des documents, vous acceptez en votre nom, en celui de vos dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, bailleurs de licence, ayants droit, cessionnaires et de toute(s) autre(s) personne(s) associée(s) auxdits renseignements ou dossier de candidature, de vous conformer aux conditions d’utilisation suivantes :

  1. Une fois recueillis par MECC, tous les renseignements, formulaires de candidature, frais d’inscription ou documents joints au dossier de candidature deviendront la propriété de MECC et ne seront en aucun cas remboursables ou récupérables. Si vous payez par chèque, vous reconnaissez et vous acceptez que c’est à vous qu’incombe la responsabilité de vous assurer que vous disposez des fonds suffisants. Si votre chèque est refusé pour insuffisance de fonds, vous aurez la responsabilité de rembourser à MECC les pénalités ou les frais qui lui auront été imposés.
  2. Il appartiendra exclusivement à MECC et (ou) à tout tiers agissant pour son compte de déterminer ce qui constitue un formulaire de demande ou un dossier de candidature incomplet.
  3. En présentant un formulaire ou un dossier de candidature, vous attestez que vous êtes habilité à nous transmettre ce formulaire ou dossier de candidature et que vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions générales. Vous accordez à MECC une licence d’utilisation gratuite et non exclusive permettant l’utilisation du formulaire et (ou) du dossier de candidature, de même que le téléchargement et (ou) l’écoute en continu du dossier de candidature par MECC et les utilisateurs autorisés par MECC (notamment les jurés et les tiers qui administrent et conduisent le processus de sélection) afin d’examiner et d’évaluer votre formulaire ou dossier de candidature conformément aux modalités des présentes Conditions générales.
  4. Les processus liés aux formulaires et aux dossiers de candidature seront révisés de temps à autre et peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, à l’entière discrétion du Conseil d’administration de MECC.
  5. Vous convenez que vous fournirez dans votre formulaire ou dossier de candidature des renseignements nominatifs vous concernant et (ou) concernant d’autres personnes (« Renseignements personnels »). Par les présentes, vous reconnaissez que MECC et (ou) tout tiers agissant pour le compte de MECC pourra recueillir, utiliser ou divulguer ces Renseignements personnels à des tiers dans le but (i) d’évaluer et de juger la demande ou le dossier de candidature et d’administrer le processus de sélection; (ii) de communiquer avec vous au sujet de votre candidature et (ou) participation à des événements ou activités de MECC; et (iii) vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements personnels à ces fins. Si vous fournissez des Renseignements personnels concernant une tierce personne, vous déclarez et garantissez par les présentes que vous avez obtenu le consentement de cette personne et que vous êtes habilité à accorder ledit consentement au nom de cette personne.

MECC décline toute responsabilité à l’égard des réclamations, poursuites ou frais découlant de : (i) perte, dommage, contrefaçon ou vol de documents joints au dossier de candidature, quelle qu’en soit la cause, y compris du fait d’une négligence de MECC ou de tout tiers agissant pour le compte de MECC; ou (ii) toute omission de MECC et (ou) de tout tiers agissant pour le compte de MECC de vous en aviser ou d’appliquer les politiques et procédures de MECC de façon uniforme. Vous renoncez par les présentes à toute réclamation à l’encontre de MECC ou de tout tiers agissant pour le compte de MECC en lien avec les présentes Conditions générales.